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Conditions générales de vente


A – Définitions


La société : On appelle société INGIN, SARL au capital de 20 000 euros, dont le siège est situé au 39 bis rue Henri Barbusse, 92190 MEUDON, France, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 752 829 051.Son numéro de TVA intra communautaire est FR 81 752 829 051

Les produits : On appelle produits les services proposés par INGIN. Ils sont délivrés sur la base d’un produit standard. Les produits standards sont de trois types: le dépôt de fiches, la consultation de fiches et le téléchargement de documents.

Un client : Toute personne physique ou morale qui souhaite déposer une fiche sur www.connecting-sponsors.fr, de façon payante et qui apparaîtra en ligne sur ce site. On appelle client : les particuliers, les créateurs ou repreneurs d'entreprises, les entreprises ou les associations notamment, désirant trouver un ou plusieurs partenaires c'est-à-dire des sponsors ou des porteurs de projet à sponsoriser, et qui mettent leur fiche à la disposition de la société en la déposant sur le site www.connecting-sponsors.fr. Le client est également la personne physique ou morale qui diffuse de la publicité sur www.connecting-sponsors.fr.

Partenaire : On appelle partenaire : les sponsors, ou les porteurs de projet à sponsoriser qui consultent les propositions en ligne de façon gratuite.

Une fiche : on appelle fiche la description du projet et/ou de la proposition et/ou de la demande du client qui apparaîtra en ligne sur le site. La fiche est mise à la disposition de INGIN afin qu'elle en assure la diffusion auprès des partenaires et de tout visiteur via son site internet : www.connecting-sponsors.fr.

B. Conditions Générales de Vente


Article 1 : Objet

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales.

Les services proposés par INGIN permettent aux clients notamment de déposer directement en ligne sur le site une fiche présentant un projet à des partenaires de façon payante (sponsors ou porteurs de projet à sponsoriser). Cette fiche sera accessible et consultable en ligne par les partenaires mais également par toute autre personne et visiteurs du site.

Les services proposés par Connecting-Sponsors.fr permettent aux partenaires ou à toute autre personne d'accéder gratuitement à ces propositions et aux coordonnées des clients.

Toute demande d'insertion de fiche sur le site Connecting-Sponsors.fr est réputée ferme et irrévocable par le client dés le contrat conclu.

Tout nouveau client ou partenaire s'oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l'ouverture d'un compte. Lors de la première insertion et des suivantes, le Client ou le partenaire s'engage à transmettre à la société tous les éléments techniques nécessaires à l'exécution des prestations définies sur le contrat.

Article 2 : Conditions d'accès

  • La souscription aux services : Elle s'effectue par internet.

    Si le client ou le partenaire a choisi de souscrire aux services par Internet, il dispose d'interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour passer sa commande. En validant en ligne, il déclare accepter sa commande ainsi que les présentes conditions générales de vente intégralement et sans réserve.

    Identifiant et mot de passe : Pour passer commande en ligne, le client ou le partenaire doit être identifié de manière unique au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe qu'il doit saisir. Le client ou le partenaire assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses identifiants et donc des commandes passées en les utilisant. En cas de perte de son mot de passe, le client ou le partenaire envoie un mail au service client qui lui renvoie automatiquement par e mail. L'ensemble des éléments permettant au client ou au partenaire de s'identifier et de se connecter aux services de la société sont personnels et confidentiels. La société se réserve le droit de les modifier en avertissant le client.
  • L'activation des services : L'accès au service sera effectif à la date de paiement. Celle-ci dépend des modalités de paiement : la réception du chèque, le règlement immédiat par carte bancaire en ligne.

Article 3 : Tarifs et facturation des services

Les tarifs font l'objet d'une documentation présente sur le site nos tarifs.

Les prix stipulés sur le contrat sont hors taxe et sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation française en cours à la date de conclusion du contrat.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ceux ci sont communiqués à ses clients par INGIN, avant leur date d'entrée en application, directement sur le site www.connecting-sponsors.fr. Ces modifications sont sans incidences sur les contrats en cours et les offres émises.

Le paiement des services s'effectue au choix des clients par carte bancaire, chèque, ou par tout autre mode de paiement proposé par INGIN. Si le paiement est effectué par carte bancaire, le compte du client est débité immédiatement si la carte de crédit est à débit immédiat et de façon différée si carte de crédit à débit différé. Dans les autres cas, et sauf conditions particulières, le client doit payer dans les 5 jours suivant la date de souscription des services.

INGIN se réserve le droit de geler le compte d'un client et donc de lui interdire l'utilisation de tous les services immédiatement et sans préavis si le règlement d'un produit n'a pas été validé par le service comptable de INGIN. En cas de contestation relative aux sommes facturées au client, celles-ci restent exigibles par INGIN dans l'attente d'une issue. Les sommes restant dues à INGIN par le client, après une relance demeurée sans effet, peuvent être majorées d'intérêts de retard à compter de la date d'émission de la ou des facture(s) non réglée(s), sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.

Article 4 : Engagement et responsabilité de INGIN

Engagements de INGIN: La société s'engage à publier l'offre du client sur son site www.connecting-sponsors.fr.

La société sert d'intermédiaire entre les clients, les partenaires et les utilisateurs du site. Toute demande de souscription de service sera satisfaite dans la limite des contraintes techniques. INGIN prend seulement les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient.

La société reconnaît au client et au partenaire un droit d'accès, de modifications, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le client doit s'adresser à la société.

La responsabilité de INGIN: Ses responsabilités sont limités aussi bien concernant l'aspect technique du service Internet que concernant la finalité du projet pour lequel le service sert d'intermédiaire.

Sur le plan technique : Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau internet, extérieures à la société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la société ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du client ou de son mandataire.

La responsabilité de INGIN ne saurait être engagée notamment en cas de mauvaise utilisation du site et des services par le client ou le partenaire ; en cas de perturbation et/ou indisponibilité et/ou interruption de tout ou partie des services proposés par INGIN.

La société ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau internet.

Sur l'utilisation des fiches : la société se dégage de toute responsabilité, vis-à-vis du client au sujet de l'utilisation qui serait faite de sa fiche ou d'informations qui y figurent par tous partenaires ou par toute autre personne visitant le site.

Sur le contenu des fiches : La société se dégage de toute responsabilité vis-à-vis tant des clients que des partenaires concernant le contenu des fiches. Le contenu des fiches est laissé à la libre appréciation des déposants et INGIN ne garantit en aucun cas l'exactitude de leur contenu.

La société ne peut être tenu pour responsable des relations qui se nouent entre le client ayant déposé une fiche et les visiteurs consultants cette fiche. La société ne peut être tenue pour responsable des conséquences de cette relation.

INGIN est déclaré à la commission Nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro 1746908.

Article 5 : Engagement et responsabilité du client

Les engagements : Le client ou le partenaire s'engage à fournir à INGIN des informations valides et exactes en relation avec le contenu normalement attendu et la ligne éditoriale du site. Ainsi, le client ou le partenaire s'engage dans toutes les annonces diffusés sur le site de la société, à respecter la législation en cours qui précise qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné.

Le client ou le partenaire est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une fiche et notamment les marques et dénominations.

Le client ou le partenaire s'engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le partenaire ou le client avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de INGIN. Le client ou le partenaire s'engage à ne pas récupérer, soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des fiches ou toute autre information reçue de la société à une autre personne physique ou morale. Le client ou le partenaire s'engage à garder confidentiels les détails indiqués sur les fiches partenaires ou sur les fiches clients et dans tous les cas à ne pas les diffuser.

Le client s'engage à prévenir INGIN de tout changement d'adresse dans un délai de 15 jours maximum.

Le contrat est conclu intuitu personae, par conséquent le client s'engage à n'utiliser les informations et les services de INGIN que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite de INGIN.

La responsabilité : Le client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées, comme de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites en utilisant les services de INGIN.

Le client ou le partenaire dégage la société des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des fiches qu'elle a fait paraître sur sa demande. Le client s'engage à indemniser la société de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions.

Article 6 : Suspension / Interruption des services

La société est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus.

INGIN se réserve la possibilité d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

INGIN se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux services souscrits par le client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen : En cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat. En cas d'augmentation anormalement excessive des consommations du client ou du partenaire. En cas de non paiement par le client des sommes dues, INGIN peut suspendre les services auxquels le client a souscrit. En cas de suspension, qu’elle qu'en soit la cause, le client reste notamment tenu des obligations visées à l'article 5. La suspension des services n'entraîne pas l'arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes facturées au client.

Contenus illicites

INGIN se réserve le droit de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le site Connecting-Sponsors.fr qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du site, ou en désaccord avec la loi. A cette fin, INGIN est en droit d'effectuer une surveillance électronique pour repérer le contenu litigieux, et de prendre des sanctions vis à vis de son auteur, notamment son exclusion.

Toute action d'un internaute ayant pour but de nuire directement ou indirectement à un utilisateur du site Connecting-sponsors.fr, est strictement interdite, notamment toute dégradation ou modification du service, action visant à restreindre ou empêcher son utilisation. La mise en place sur le site Connecting-sponsors.fr ou par son intermédiaire de programmes, fichiers ou virus destinés à perturber ou détruire logiciels, matériels sont évidemment interdite.

Article 7 : Informations légales

Le client ou le partenaire reconnaît avoir lu et accepte les avertissements présentés sur le site concernant notamment la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites et l'utilisation des informations, informatique et libertés.

Article 8 : Les présentes conditions sont soumises au droit français


Article 9 : Règlement des litiges

Toute réclamation peut être envoyée à INGIN, 39 bis rue Henri Barbusse 92190 MEUDON, France ou à l’aide du formulaire sur le site contactez-nous

Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.

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